Tout savoir sur les Cap emploi

Un peu d’histoire...

Création du Label Cap emploi en 2020

2018, intégration du maintien dans l’offre de services des OPS

Depuis le 1er janvier 2018, et conformément à l’article 101 de la loi travail du 8 août 2016, les missions de maintien dans l’emploi ont été intégrées au sein des Organismes de Placement Spécialisés dénommés Cap emploi.

2019, nouvelle identité graphique

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2021-2022 : rapprochement Pôle emploi - Cap emploi

Les objectifs :

• Améliorer l’accès ou le retour à l’emploi de tous les demandeurs d’emploi en situation de handicap et les accompagner vers une insertion durable et de qualité.
• Mettre en place une complémentarité entre Pôle emploi et le réseau Cap emploi en renforçant les expertises et en créant des parcours sans couture permettant ainsi de répondre au bon moment aux besoins des demandeurs d'emploi en situation de handicap.
• Renforcer les partenariats avec les autres acteurs économiques, institutionnels et associatifs au niveau national et local.

La réponse :

• Une offre de services intégrée entre Pôle emploi et Cap emploi à destination de l'ensemble des demandeurs d'emploi en situation de handicap et des employeurs, au sein d’un Lieu Unique d’Accompagnement, le LUA.

L’agence Pôle emploi devient le Lieu Unique d’Accompagnement, le LUA

• L'ensemble des demandeurs d'emploi en situation de handicap sont accompagnés au sein des agences de Pôle emploi, que leur conseiller référent soit un conseiller Pôle emploi ou Cap emploi.
• L'ensemble des expertises des deux réseaux y travaillent en synergie pour apporter une réponse aux besoins des demandeurs d'emploi et des employeurs : conseillers accompagnement/entreprises, psychologues du travail, conseillers gestion des droits...

Les personnes handicapées bénéficiaires de l’article L. 5212-13 du code du travail, c’est-à-dire :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics ;
• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
• Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
• Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

En cours d’être reconnues ou prêtes à engager une démarche dans ce sens. Quel que soit leur statut : demandeurs d’emploi, salariés, agents de la fonction publique, travailleurs indépendants

• Les personnes en cours d’obtention de leur titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi peuvent être accompagnées par Cap emploi
• Dans les situations de maintien dans l’emploi, le seul constat du risque d’inaptitude rend l’intervention de Cap emploi possible. La personne concernée, si elle ne détient aucun titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, devra s’engager à déposer un dossier de reconnaissance auprès de la Mdph

Tous les employeurs peuvent bénéficier des services de Cap emploi

• Quel que soit leur effectif, qu’ils soient soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou pas
• Quel que soit leur secteur d’activité (public, privé)
• Y compris les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, etc…) pour eux-mêmes

L’OPS développe une expertise dans l’accompagnement et la construction de parcours pour des publics qui nécessitent un accompagnement spécialisé et renforcé compte tenu de leur handicap.

Compte tenu de son expertise, l’OPS informe, conseille et accompagne les employeurs dans leurs problématiques de recrutement et de maintien dans/en emploi.

L’annexe 1 de la convention pluriannuelle d’objectifs des Organismes de Placement Spécialisés dénommés Cap emploi 2023-2027, coécrite par la DGEFP, l’Agefiph, le Fiphfp, France Travail et Cheops., définie le périmètre d’intervention du Cap emploi

Les missions des Cap emploi se divisent en 3 catégories :

Accompagnement vers l’emploi

• Informer, conseiller et accompagner les travailleurs handicapés dans leur recherche d’emploi puis dans leur intégration professionnelle
• Informer, mobiliser puis accompagner les employeurs dans leur démarche de recrutement et d’intégration de collaborateurs en situation de handicap

Accompagnement dans l’emploi

• Informer, conseiller et accompagner les salariés et les employeurs face à une problématique :
  • d’évolution professionnelle
  • de transition professionnelle
  • de maintien dans l’emploi
  • de maintien en emploi

Les missions transverses (communication, partenariat et information-sensibilisation des employeurs)

• Communication : promouvoir et renforcer la lisibilité et la visibilité de son offre de services globale. France Travail et Cap emploi sont amenés à mettre en oeuvre des plans de communication conjoints dans le cadre de la délivrance de l’offre de services intégrée Cap emploi-France Travail

• Information et sensibilisation aux employeurs : au-delà des actions décrites dans le protocole employeurs national le Cap emploi met également en oeuvre :

  • Des actions proactives
  • De l’information et du conseil à la compensation pour répondre à des besoins de recrutement, de maintien dans et en emploi et d’évolution professionnelle

• Partenariat : participer et développer au plus près des territoires un travail en réseau avec les acteurs locaux. Cap emploi développe des partenariats adaptés et en cohérence avec les besoins de son territoire, et veille à leur efficience par l’élaboration de modalités de collaborations opérationnelles, régulières et pérennes

​ Le pilotage de l’activité est assuré par l’Etat (DGEFP au niveau national et DREETS au niveau régional) et les financeurs ​

Cap emploi est membre du Service public de l’emploi, au même titre que Pôle emploi et les missions Locales

Cap emploi est membre du Service Public Régional de l’Orientation

Cap emploi est opérateur du CEP, pour les demandeurs d’emploi comme pour les salariés ou les travailleurs non salariés

Cap emploi est prescripteur des aides et mesures de droit commun et spécifiques

Les Cap emploi sont délégataires d’une mission de service public de l’emploi sur l’ensemble de leurs missions (accompagnement vers et dans l’emploi) Cette délégation se fonde sur l’article L5311-1 du Code du travail et sur l’instruction du Gouvernement du 15 juillet 2014 relative à l’organisation et au rôle du SPE dans les territoires.

• Le principe de continuité du service destiné à satisfaire les demandes des bénéficiaires de façon régulière au cours des jours ouvrés ;

• Le principe d’adaptation ou de mutabilité qui signifie que les services fournis doivent être adaptés aux besoins du public ;

• Le principe d’égalité et de neutralité du service public qui interdit toute différence de traitement, toute discrimination et toute distinction fondée sur l'appartenance religieuse, politique,

Les missions des Cap emploi, à destination des personnes en situation de handicap et des employeurs, participent et contribuent au développement d’une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap.

Les missions des Cap emploi s’inscrivent en complémentarité avec les autres acteurs de droit commun, les acteurs institutionnels et opérationnels au niveau national, régional et local.

Deux notions fondamentales à l’expertise et qui doivent être maîtrisées par le Cap emploi

• La compensation du handicap
• La réponse au besoin de rétablissement

L’expertise des Cap emploi à destination des personnes, est délivrée

• Au service de la sécurisation des parcours professionnels
• Pour les personnes dont le handicap nécessite un accompagnement spécialisé et adapté à la singularité des besoins
• Compte tenu de la nature spécifique du handicap ou de la complexité de la situation qu’il génère au regard de l’emploi

L’expertise des Cap emploi à destination des employeurs s’exerce

• Pour accompagner les employeurs dans leurs problématiques de recrutement, de maintien dans l’emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle
• Dans le respect du protocole employeurs validé par l’Etat, l’Agefiph, le Fiphfp, Pôle emploi et Cheops